Suis-je concerné par la facturation electronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille.

Cela inclut les grandes entreprises, les ETI, les PME et même les micro-entreprises.

Elle s’applique aux transactions réalisées entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire dans le cadre du B2B domestique (entre professionnels sur le territoire français). En revanche, les échanges B2C (avec des particuliers) et les transactions internationales ne sont pas soumis à l’obligation de facturation électronique, mais restent concernés par l’e-reporting, qui impose de transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale.

En résumé, si votre entreprise est immatriculée en France et émet des factures à d’autres professionnels, vous êtes directement concerné par cette réforme.