Question 1

Quels formats de facture sont acceptés ?

Accepted Answer

La réforme impose trois formats : Factur-X (hybride PDF + XML, le plus courant), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Les plateformes agréées doivent être capables de traiter ces trois formats et d'assurer la conversion si nécessaire.

Question 2

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Accepted Answer

La **facturation électronique**, ou e-invoicing, désigne l'émission, la transmission et la réception de factures sous un format entièrement **dématérialisé et structuré**.

Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, une facture électronique respecte des formats techniques précis (comme UBL, CII ou Factur-X) qui permettent son traitement automatique par les systèmes informatiques.

En France, la réforme en cours rend cette pratique **obligatoire** pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs échanges B2B.

L'objectif est triple : simplifier les processus administratifs, réduire les délais de paiement et lutter contre la fraude à la TVA.

La facture électronique n'est donc pas qu'un simple changement de format : c'est une transformation profonde de la manière dont les entreprises gèrent leurs flux financiers et interagissent avec l'administration fiscale.

Question 3

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

Accepted Answer

Une **plateforme agréée (PA)** est un système informatique officiellement reconnu par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et conserver les factures électroniques entre
entreprises.

Dans le cadre de la **réforme de la facturation électronique en France**, les entreprises ne pourront plus échanger leurs factures librement : elles devront
obligatoirement passer par une PA référencée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Ces plateformes jouent un rôle central dans le dispositif : elles garantissent l'authenticité des factures, assurent leur conformité légale et transmettent les données de transaction au Portail Public de Facturation (PPF).

Choisir sa plateforme agréée est donc une décision stratégique pour toute entreprise, car elle conditionne la fluidité de ses échanges commerciaux et sa conformité réglementaire.

Question 4

Quelle différence entre une PA et le PPF ?

Accepted Answer

Ces deux entités jouent des rôles bien distincts dans le dispositif de **facturation électronique**.

Initialement, le **PPF** devait proposer une solution gratuite permettant à toutes les entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques. Mais en **octobre 2024**, le **ministère de l'Économie et des Finances** a annoncé l'abandon du développement du PPF en tant que plateforme de facturation.

Désormais, le PPF ne joue plus qu'un rôle d'**annuaire national**, permettant d'identifier à quelle plateforme agréée est rattachée chaque entreprise et de **concentrateur de données fiscales** transmises à la **DGFiP**. Les **plateformes agréées (PA)** sont donc devenues la **seule option** pour émettre et recevoir des factures électroniques. Cela signifie que toutes les entreprises, y compris les plus petites, devront obligatoirement choisir une **PA privée**, malheureusement sans alternative publique gratuite.

Question 5

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Accepted Answer

Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de certaines transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire.

Concrètement, il concerne les opérations B2C (ventes aux particuliers) et les transactions internationales (exports, imports, échanges intracommunautaires).

Contrairement à la facture électronique qui porte sur les échanges entre professionnels français, le e-reporting ne transmet pas la facture elle-même, mais uniquement un résumé des données de transaction : montants, TVA collectée, nature de l'opération.

L'objectif est de donner à la DGFiP une vision complète de l'activité économique des entreprises, afin de mieux détecter les fraudes et de faciliter à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA. Toute entreprise assujettie à la TVA en France est donc concernée, que ses clients soient des professionnels ou des particuliers.

Question 6

Suis-je concerné par la facturation electronique ?

Accepted Answer

La **réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA** et établies en France, quelle que soit leur taille.

Cela inclut les **grandes entreprises, les ETI, les PME et même les micro-entreprises**.

Elle s'applique aux transactions réalisées entre assujettis à la TVA, c'est-à-dire dans le cadre du **B2B domestique** (entre professionnels sur le territoire français). En revanche, les échanges B2C (avec des particuliers) et les transactions internationales ne sont pas soumis à l'obligation de
facturation électronique, mais restent concernés par l'e-reporting, qui impose de transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale.

En résumé, si votre entreprise est immatriculée en France et émet des factures à d'autres professionnels, vous êtes directement concerné par cette réforme.

Question 7

Comment choisir sa plateforme ?

Accepted Answer

Le choix dépend de votre profil (taille, secteur, volume de factures), de votre budget et de vos outils existants. Certaines plateformes s'intègrent à votre logiciel de comptabilité, d'autres sont des solutions tout-en-un. Utilisez notre [comparateur dédié à la facturation électronique](/plateforme-facturation-electronique/) pour filtrer selon vos critères.

Question 8

Quand entre en vigueur la réforme de la facturation électronique ?

Accepted Answer

La réforme de la **facturation électronique** sera déployée progressivement en France, selon un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises.

**À partir du 1er septembre 2026**, toutes les entreprises devront être en capacité de **recevoir** des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

**L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera ensuite par vagues** : d'abord aux grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Ce calendrier, revu à plusieurs reprises par la DGFiP, vise à laisser aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter, choisir leur plateforme agréée et mettre à jour leurs outils de gestion. Anticiper dès maintenant est donc fortement recommandé pour éviter toute rupture dans les échanges commerciaux.

Question 9

C'est quoi Chorus Pro ?

Accepted Answer

**Chorus Pro** est le **portail public de facturation électronique** mis en place par l'État français, obligatoire pour toutes les entreprises qui émettent des factures à destination des acteurs du **secteur public** (État, collectivités territoriales, hôpitaux, etc.).

Opéré par l'**Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE)**, il permet de déposer, transmettre et suivre les factures dématérialisées à destination des entités publiques.

Cette obligation existe déjà depuis **2020** pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Dans le cadre de la réforme de **2026**, Chorus Pro évoluera pour devenir le **Portail Public de Facturation (PPF)**, qui jouera un rôle central dans le nouveau dispositif en servant de plateforme de référence et d'annuaire des entreprises.

Si vous facturez déjà le secteur public via Chorus Pro, vous avez donc une longueur d'avance sur la transition à venir.

Question 10

Quelle différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique ?

Accepted Answer

Ces deux termes sont souvent confondus, mais ils ne désignent pas la même chose.

Une **facture dématérialisée** est simplement une facture qui existe sous format numérique, typiquement un **PDF envoyé par e-mail**. Elle remplace le papier, mais reste une image du document, **illisible automatiquement** par un logiciel.

Une **facture électronique**, au sens de la réforme, va beaucoup plus loin : elle doit respecter des **formats structurés et normalisés** (comme **UBL**, **CII** ou **Factur-X**) qui permettent à un système informatique de lire, traiter et intégrer automatiquement les données **sans intervention humaine**.

C'est cette différence fondamentale qui change tout : une facture électronique n'est pas seulement un document à lire, c'est un **flux de données exploitables**.

Concrètement, cela signifie qu'à partir de **septembre 2026**, envoyer un simple PDF par e-mail **ne sera plus suffisant** pour être en conformité, même si vous le faites depuis des années. Il faudra obligatoirement passer par une **plateforme agréée** qui générera et transmettra vos factures dans le bon format.

Question 11

Facturation électronique 2026 : comment se préparer ?

Accepted Answer

Avec l'échéance de **septembre 2026** qui approche, les entreprises doivent dès maintenant anticiper leur transition vers la facturation électronique pour éviter toute disruption dans leurs activités.

La préparation passe par plusieurs étapes clés.

Il faut d'abord réaliser un** état des lieux de ses processus de facturation** actuels et identifier les outils à faire évoluer. Ensuite, il est essentiel de choisir sa plateforme agréée (PA), en comparant les offres selon ses besoins métiers, son volume de factures et son secteur d'activité.

Il faudra également **former ses équipes comptables et administratives** aux nouveaux formats et aux nouvelles procédures.

Enfin, il est recommandé de **tester le dispositif en amont** avec ses partenaires et fournisseurs.

Certes, certains doutent que la réforme soit prête dans les délais, et un nouveau report reste possible, mais une chose est certaine : **cette obligation finira par s'appliquer**, et mieux vaut la choisir que la subir en s'y préparant dès aujourd'hui.

Question 12

PDP ou PA : quelle différence ?

Accepted Answer

**PDP** (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l'ancien terme utilisé avant la publication des textes définitifs. Depuis, l'administration a adopté le terme **PA** (Plateforme Agréée) pour désigner les opérateurs privés immatriculés par la DGFiP.

Les deux termes désignent **exactement la même chose** : une plateforme ayant réussi les tests d'interopérabilité et autorisée à transmettre des factures électroniques entre entreprises.

Si vous lisez "PDP" dans d'anciens articles ou documents, il s'agit bien de ce qu'on appelle aujourd'hui une **PA** pour **Plateforme Agréée**.

Question 13

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Accepted Answer

Oui, les **auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme de la facturation électronique**, même ceux qui ne facturent pas la TVA. En effet, beaucoup d'auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils, ils en sont dispensés et indiquent simplement sur leurs factures la mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI". Pour autant, **ils restent juridiquement assujettis à la TVA**, c'est-à-dire reconnus comme des acteurs économiques entrant dans son champ d'application. C'est cette qualité d'assujetti, et non le fait de facturer ou non la TVA, qui les soumet à la réforme.

À partir du **1er septembre 2026**, les auto-entrepreneurs devront être en mesure de **recevoir des factures électroniques**. L'obligation d'**émettre** des factures électroniques s'appliquera à partir du **1er septembre 2027**.

Concrètement, cela signifie qu'il faudra passer par une **plateforme agréée** (PA) pour envoyer et recevoir ses factures dans un format structuré. Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant.

Plusieurs solutions adaptées aux auto-entrepreneurs existent, certaines gratuites ou à faible coût. Utilisez notre [comparateur](/plateforme-facturation-electronique/) pour trouver celle qui correspond à votre activité.

Question 14

Peut-on changer de plateforme par la suite ?

Accepted Answer

Oui, il est tout à fait possible de **changer de plateforme agréée** après en avoir choisi une. Il n'existe pas d'**engagement légal** qui vous lie définitivement à une PA.

Cependant, ce changement n'est pas anodin et mérite réflexion. Sur le plan technique, il faudra **migrer ses données**, **reconfigurer ses flux de facturation** et informer ses partenaires commerciaux de ce changement, car votre rattachement à une nouvelle plateforme devra être mis à jour dans l'**annuaire du PPF**, qui référence pour chaque entreprise (via son **numéro SIREN**) la PA à laquelle elle est associée.

Sur le plan contractuel, les **conditions d'engagement** varient selon les prestataires : certains proposent des abonnements **sans engagement**, d'autres appliquent des **frais de résiliation** ou des périodes minimales d'engagement.

Changer de plateforme est donc possible, mais cela a un **coût en temps et en organisation**. C'est pourquoi il vaut mieux **bien choisir dès le départ** en prenant le temps de comparer les offres selon ses besoins réels, plutôt que de se précipiter vers la première solution venue et devoir en changer quelques mois plus tard.

Question 15

Pourquoi certaines plateformes sont-elles gratuites ?

Accepted Answer

Il peut sembler surprenant que certaines **plateformes agréées** proposent leurs services gratuitement. En réalité, la **gratuité est rarement totale** et repose souvent sur un **modèle économique indirect**.

Pour certains éditeurs de logiciels comptables ou de gestion, proposer une PA gratuite est avant tout une **stratégie d'acquisition** : l'objectif est de faire entrer l'utilisateur dans leur écosystème pour ensuite lui vendre des fonctionnalités complémentaires (gestion comptable, facturation avancée, tableau de bord, relances automatiques, etc.).

Pour d'autres, la PA gratuite est une **offre d'appel limitée** : elle couvre les besoins les plus basiques (émettre et recevoir un faible volume de factures) mais devient **payante au-delà d'un certain seuil** ou pour des fonctionnalités plus avancées.

Enfin, certains acteurs misent sur la **valorisation des données agrégées** ou sur des **partenariats commerciaux** pour rentabiliser leur service.

En résumé, une plateforme gratuite **n'est pas nécessairement moins bonne**, mais il est important de **bien lire les conditions** : ce qui est gratuit aujourd'hui peut évoluer, et les fonctionnalités incluses peuvent ne pas suffire à vos besoins à mesure que votre activité grandit.

Question 16

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt·e ?

Accepted Answer

Ne pas être prêt à l'échéance de **septembre 2026** expose à plusieurs risques concrets. D'abord, vous ne pourrez plus **recevoir de factures** de vos fournisseurs si vous n'êtes pas raccordé à une **plateforme agréée** ou au portail public de facturation. Cela peut bloquer vos approvisionnements et vos relations commerciales. Ensuite, des **sanctions fiscales** sont prévues. Le non-respect de l'obligation de facturation électronique pourra entraîner une amende de **15 € par facture**, plafonnée à **15 000 € par an**. Pour le e-reporting, l'amende est de **250 € par transmission** manquante, plafonnée à **15 000 € par an**. Enfin, au-delà des amendes, l'absence de conformité peut compliquer vos **contrôles fiscaux** et nuire à la **crédibilité** de votre entreprise auprès de vos partenaires. La bonne nouvelle : il est encore temps de s'y préparer. Utilisez notre [comparateur](/plateforme-facturation-electronique/) pour choisir une solution adaptée à votre situation. Source : Service-Public.fr

Question 17

Je facture des clients à l'étranger, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Si vous facturez des clients situés à l'étranger, qu'il s'agisse de clients européens ou hors Union européenne, ces transactions **ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique**, car celle-ci ne concerne que les échanges **B2B entre entreprises établies en France**. Vous pouvez donc continuer à envoyer vos factures comme vous le faites actuellement pour vos clients étrangers.

En revanche, ces transactions entrent dans le champ du **e-reporting** : vous devrez transmettre à l'**administration fiscale** les données relatives à ces ventes (montants, nature des opérations, TVA applicable), via votre **plateforme agréée**.

Concrètement, cela signifie que même si vous n'avez que des clients à l'étranger, vous êtes **quand même concerné par la réforme** et devrez choisir une PA pour remplir vos obligations de e-reporting.

À l'inverse, si vous avez à la fois des clients français et étrangers, votre plateforme agréée devra gérer les **deux flux** : la **facturation électronique** pour vos clients français, et le **e-reporting** pour vos clients étrangers.

Question 18

Je suis une association, suis-je concerné ?

Accepted Answer

Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la **TVA**. Il existe fiscalement trois types d'association : celles à **but non lucratif sans activité commerciale**, celles avec des **activités lucratives accessoires**, et celles avec des **activités lucratives à titre principal**. Les deux premières catégories ne sont **pas assujetties à la TVA** et ne sont **pas concernées par la réforme** : aucune obligation d'émettre, de transmettre des données, ni même de recevoir des factures électroniques. En revanche, si votre association réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources, ou dont le montant dépasse **80 011 €**, elle est **assujettie à la TVA** et pleinement concernée par la réforme. Elle devra alors recevoir et émettre des **factures électroniques** selon le calendrier en vigueur. Il existe toutefois une exception : les associations assujetties mais bénéficiant d'une **exonération spécifique** (comme la formation professionnelle continue) n'ont pas d'obligation d'émettre, mais doivent tout de même être en capacité de **recevoir des factures électroniques** à partir du **1er septembre 2026**. En cas de doute, consultez votre **expert-comptable** pour déterminer votre situation exacte. Source : impots.gouv.fr

Question 19

Ma SCI est-elle concernée par la réforme ?

Accepted Answer

Le cas des **SCI** est particulier et tout dépend de votre **assujettissement à la TVA** et de la nature de votre activité. Si votre SCI n'est pas assujettie à la TVA, elle **n'est pas concernée** par la réforme. En revanche, si elle est assujettie, elle sera soumise à l'obligation de **recevoir des factures électroniques** à partir du **1er septembre 2026**, et d'en **émettre** selon le calendrier prévu. Sont soumises à la TVA de plein droit les SCI réalisant de la **location de biens meublés avec prestations para-hôtelières**, de la **location de locaux aménagés à usage professionnel**, ou de la **location de places de stationnement**. Les SCI **exonérées de TVA**, comme celles qui louent des biens à usage d'habitation, n'ont pas d'obligation d'émission, mais devront tout de même être en capacité de **recevoir des factures électroniques** si leur caractère d'assujettissement est reconnu. Enfin, le caractère d'assujettissement ou non à la TVA d'une SCI dépend de **circonstances de fait** qui doivent être analysées au cas par cas. En cas de doute, consultez votre **expert-comptable**. Source : impots.gouv.fr

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Comprendre la réforme

Plateformes et certification

Aspects techniques

Cas particuliers