Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt·e ?

Ne pas être en conformité depuis le 1er septembre 2026 expose à plusieurs risques concrets.

D’abord, vous pourriez ne plus recevoir certaines factures de vos fournisseurs si vous n’êtes pas raccordé à une plateforme agréée ou au portail public de facturation. Dans les faits, beaucoup continueront d’envoyer des PDF dans un premier temps, mais à mesure qu’ils basculent vers le format électronique, cela pourrait compliquer vos approvisionnements et vos relations commerciales.

Ensuite, des sanctions fiscales sont prévues. Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Pour le e-reporting, l’amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.

Enfin, au-delà des amendes, l’absence de conformité peut compliquer vos contrôles fiscaux et nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès de vos partenaires.

La bonne nouvelle : la mise en conformité est rapide. Utilisez notre comparateur pour choisir une solution adaptée à votre situation.

Source : Service-Public.fr