Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de certaines transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire.

Concrètement, il concerne les opérations B2C (ventes aux particuliers) et les transactions internationales (exports, imports, échanges intracommunautaires).

Contrairement à la facture électronique qui porte sur les échanges entre professionnels français, le e-reporting ne transmet pas la facture elle-même, mais uniquement un résumé des données de transaction : montants, TVA collectée, nature de l’opération.

L’objectif est de donner à la DGFiP une vision complète de l’activité économique des entreprises, afin de mieux détecter les fraudes et de faciliter à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA. Toute entreprise assujettie à la TVA en France est donc concernée, que ses clients soient des professionnels ou des particuliers.