Ma SCI est-elle concernée par la réforme ?

Le cas des SCI est particulier et tout dépend de votre assujettissement à la TVA et de la nature de votre activité. Si votre SCI n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est pas concernée par la réforme.

En revanche, si elle est assujettie, elle sera soumise à l’obligation de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et d’en émettre selon le calendrier prévu.

Sont soumises à la TVA de plein droit les SCI réalisant de la location de biens meublés avec prestations para-hôtelières, de la location de locaux aménagés à usage professionnel, ou de la location de places de stationnement.

Les SCI exonérées de TVA, comme celles qui louent des biens à usage d’habitation, n’ont pas d’obligation d’émission, mais devront tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques si leur caractère d’assujettissement est reconnu.

Enfin, le caractère d’assujettissement ou non à la TVA d’une SCI dépend de circonstances de fait qui doivent être analysées au cas par cas. En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

Source : impots.gouv.fr