Je suis une association, suis-je concerné ?

Q: Je suis une association, suis-je concerné ?

Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la **TVA**. Il existe fiscalement trois types d'association : celles à **but non lucratif sans activité commerciale**, celles avec des **activités lucratives accessoires**, et celles avec des **activités lucratives à titre principal**. Les deux premières catégories ne sont **pas assujetties à la TVA** et ne sont **pas concernées par la réforme** : aucune obligation d'émettre, de transmettre des données, ni même de recevoir des factures électroniques. En revanche, si votre association réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources, ou dont le montant dépasse **80 011 €**, elle est **assujettie à la TVA** et pleinement concernée par la réforme. Elle devra alors recevoir et émettre des **factures électroniques** selon le calendrier en vigueur. Il existe toutefois une exception : les associations assujetties mais bénéficiant d'une **exonération spécifique** (comme la formation professionnelle continue) n'ont pas d'obligation d'émettre, mais doivent tout de même être en capacité de **recevoir des factures électroniques** à partir du **1er septembre 2026**. En cas de doute, consultez votre **expert-comptable** pour déterminer votre situation exacte. Source : impots.gouv.fr

Question

Accepted Answer

Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la TVA. Il existe fiscalement trois types d’association : celles à but non lucratif sans activité commerciale, celles avec des activités lucratives accessoires, et celles avec des activités lucratives à titre principal.

Les deux premières catégories ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernées par la réforme : aucune obligation d’émettre, de transmettre des données, ni même de recevoir des factures électroniques.

En revanche, si votre association réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources, ou dont le montant dépasse 80 011 €, elle est assujettie à la TVA et pleinement concernée par la réforme. Elle devra alors recevoir et émettre des factures électroniques selon le calendrier en vigueur.

Il existe toutefois une exception : les associations assujetties mais bénéficiant d’une exonération spécifique (comme la formation professionnelle continue) n’ont pas d’obligation d’émettre, mais doivent tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

En cas de doute, consultez votre expert-comptable pour déterminer votre situation exacte.

Source : impots.gouv.fr